Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente, conformes aux règles professionnelles, usages nationaux et internationaux, s'appliquent expressément, à défaut de conventions particulières, à toutes nos ventes.
Cependant, la clause de réserve de propriété s'applique à toutes nos ventes sans dérogation possible.

Le fait de passer commande implique l'acceptation des conditions de vente figurant sur nos catalogues ou sur tout autre document commercial de notre société, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions d'achat, sur le papier à lettre, ou sur les documents commerciaux de nos clients.

COMMANDES
Les commandes seront exécutées dans la mesure du possible. En cas de récolte déficitaire ou nulle provoquée par des perturbations atmosphériques ou des accidents culturaux de toute nature, une réduction partielle ou totale sera appliquée à la commande.
Les livraisons seront effectuées en fonction des approvisionnements et disponibilités.
Aucune indemnité ne pourra en conséquence être réclamée.

CAS DE FORCE MAJEURE
Les commandes seront exécutées sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, à titre d'exemple non limitatif : faits de guerre, grèves, accidents et incendies dans toutes les entreprises intervenant dans la production et la distribution des semences, perturbations atmosphériques et accidents de culture apportant des modifications dans la qualité des produits vendus.

EXPEDITIONS
Dans toute la mesure du possible, nous effectuons nos livraisons aux dates souhaitées par nos clients. Cependant, les éventuels retards n'ouvriront droit à aucune indemnité en raison des aléas de tous ordres pouvant survenir (transport, grèves, approvisionnements).
Nous recommandons à nos clients de donner exactement leurs instructions d'expédition. Nous déclinons toute responsabilité si des erreurs se produisent par manque de renseignements. Nos marchandises sont soigneusement examinées avant emballage et remise en parfait état aux compagnies de transport.

Elles sont vendues départ Le Puy-en-Velay. Toute commande remise à un transporteur ou à la Poste est considérée comme livrée au client.

Elles voyagent aux risques et périls du destinataire même expédiées franco, quel que soit le mode de transport : compagnie de transport, la Poste. En cas d'avaries, pertes,
soustractions en cours de route ou retards :
- Envois par transporteur : inscrire sur la feuille de livraison de l'agent les réserves motivées. Ces dernières doivent être confirmées dans les 48h par lettre recommandée auprès du transporteur, si vous voulez être dédommagé.
- Envois par poste : refuser le colis, la Poste n'admettant aucune réserve.

RETOUR DES MARCHANDISES
Quel qu'en soit le motif, nous n'acceptons aucun retour sans accord préalable de notre part. Dans tous les cas, les marchandises retournées le sont en port payé.

PRIX
Les prix s'entendent toutes taxes comprises départ de nos magasins, emballages inclus, en euros. En fonction des variations des monnaies, des réapprovisionnements, ils peuvent être modifiés sans préavis. Pour toutes quantités importantes nous consulter.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas des paiements, au sens de la présente disposition, la remise de traite ou de tout titre créant une obligation de payer.

L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées, mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il cède ainsi au vendeur toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur.

L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement.
En cas de saisie, ou de tout autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu d'en aviser immédiatement le vendeur.

Malgré l'application de la présente clause de réserve de propriété, l'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Il supportera également les charges de l'assurance.

PAIEMENT
Conditions : Nos factures sont payables au Puy en Velay, comptant sauf stipulation contraire figurant sur la facture.

Nos paiements sont effectués par chèque, traite ou carte bancaire. Cependant, toute commande fournie ne sera livrée que contre-remboursement ou paiement préalable pour :
- les clients ayant fait l'objet d'incident de paiement.
- les clients sur la solvabilité desquels il existe des renseignements défavorables.

Contestations : En cas de contestation sur une partie d'une de nos livraisons, notre client est obligé de payer à échéance la quantité de marchandises non contestée.
Non paiement : En cas de non-paiement dans les délais prévus à la commande, il est expressément convenu ce qui suit :
- la déchéance du terme joue automatiquement sans qu'il soit besoin d'aucune formalité.
- il sera perçu un intérêt sur la base de 1,50 % par mois de retard. Ce taux est susceptible de modification en fonction de l'évolution du taux de l'usure.
- recouvrement contentieux : le recours à des procédures judiciaires pour parvenir au recouvrement des sommes dues donnera lieu au versement par le débiteur de dommages et intérêts destinés à couvrir les frais des actions engagées.

En vertu des articles 1226 et suivants et 2407 du Code Civil, ces frais sont fixés forfaitairement à 20 % des sommes impayées aux échéances à titre de clause pénale. Ils s'ajoutent aux éventuels frais judiciaires et aux intérêts de retard.

GARANTIES
Nos garanties s'appliquent exclusivement à la qualité des graines que nous livrons, mais ne peuvent évidemment pas s'étendre à la réussite du semis en terre, celle-ci dépendant de facteurs étrangers aux qualités mêmes des graines.

En aucun cas, une réclamation ne pourra dépasser le montant facturé, cette stipulation consistant pour nous une décharge totale et définitive.

Aucune responsabilité ne peut être prise également à l'égard des phénomènes d'hybridation, si fréquemment imprévisibles malgré tous les soins portés à la sélection des peuplements.
Les conseils, suggestions, cycles de végétation et précocité ne sont proposés qu'à titre indicatif. Ils ne sauraient ni constituer des engagements contractuels ni comporter une garantie de récolte.
Tout client qui en manifestera le désir, pourra faire faire , à ses frais, une contre analyse de contrôle par une station officielle de son choix. Dans ce cas, le prélèvement de l'échantillon devra être fait aux frais du client, à réception de la marchandise, par un représentant du service officiel de contrôle.

RECLAMATIONS
Toute réclamation portant sur l'aspect extérieur et la pureté spécifique devra être faite dans les 12 jours suivant l'arrivée de la marchandise.

Toute réclamation portant sur la faculté germinative devra être faite dans les 45 jours suivant l'arrivée de la marchandise.

Toute réclamation portant sur l'authenticité, la pureté variétale, devra être faite dans les délais normaux de semis et de contrôle faisant immédiatement suite à la date de livraison.

ARBITRAGE
Chaque fois que la loi le permettra les différends qui naissent à l'occasion des présentes conditions générales de vente, éventuellement modifiées et complétées par des conventions particulières, seront tranchées par voie d'arbitrage. Dans ce cas, vendeur et acheteur désigneront chacun un arbitre. Les deux arbitres ainsi choisis en désigneront un troisième. Si une des parties refuse de désigner un arbitre, ou si les deux arbitres ne peuvent se mettre d'accord sur le choix du troisième, ou si un, deux, voire les trois arbitres étai(en)t défaillant(s), la ou les nomination(s) serai(en)t prononcée(s) par le Président du Tribunal de Commerce du Puy, statuant par voie d'ordonnance à la requête de la partie la plus diligente.

Les arbitres ainsi désignés statueront en tant qu'amiables compositeurs dans les six mois de la désignation du dernier arbitre. Les arbitres peuvent prolonger leur mandat. Il se prononceront aussi sur la charge des frais d'arbitrage. Le vendeur conserve le droit de citer l'acheteur devant les juridictions judiciaires compétentes pour connaître toute action tendant au paiement de factures non réglées.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE
A défaut d'arbitrage, toutes difficultés ou contestations seront jugées par les tribunaux du domicile du vendeur, seul compétent, même en référé, appel en garantie ou pluralité de défendeurs, la présente clause attributive de juridiction étant seule valable nonobstant toutes stipulations contraires qui figureraient sur les factures ou documents du client.

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